RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES ÉLÈVES ET DE LEUR FAMILLE

jeudi 7 février 2008
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En application de la loi sur « la prévention de la délinquance » du 5 mars 2007 et en application de cette seule loi, le Ministère de l’Education Nationale met en place, dans les écoles, un nouveau logiciel de gestion administrative appelé Base-élèves.

BASE-ÉLÈVES, UN OUTIL QUI PERMETTRAIT LE FICHAGE DES ÉLÈVES

Actuellement : les renseignements sur les élèves (vos enfants) restent dans l’école. Toutes les données communiquées à l’extérieur de l’école pour les statistiques sont anonymes. Toutes les aides apportées par les personnels spécialisés sont strictement confidentielles et non consignées par écrit. Il n’y a aucune centralisation. Les dossiers scolaires sont remis aux familles.

A la rentrée 2008 : Avec la mise en place d’un fichier national centralisé appelé « Base-élèves », pour chaque élève, les Mairies et/ou les directeurs d’école devront indiquer : le nom, prénom, date de naissance, profession des parents, adresse, téléphone, mais aussi des informations sensibles sur son cursus scolaire : absentéisme, difficultés éventuelles, ou redoublements ou prises en charge par des enseignants spécialisés, son orientation, sa vie sociale et familiale, l’autorité parentale….

Toutes ces données seront personnalisées (donc nominatives) au niveau de l’Inspection départementale et académique. Un numéro identifiant national sera attribué à chaque enfant. Le fichier sera centralisé et sera en partie partagé par les Mairies. Il sera conservé, dès la maternelle, sur toute la durée de la scolarité, soit 15 ans au moins !

L’accès à des données personnalisées par plusieurs institutions et administrations, y compris la police, annule toute garantie de confidentialité !

En effet, la « Loi sur la prévention de la délinquance » du 5 mars 2007 a inventé « le secret professionnel partagé » entre les acteurs sociaux, les professionnels de la santé, les enseignants, les professionnels de la Police et le Maire de la commune (lui-même au centre du dispositif) et permet donc un accès à cette base de données pour tous ces « partenaires ».

Alors que pour protéger l’image des enfants, l’autorisation des parents est nécessaire pour les photographier individuellement à l’école, la mise en place de Base-élèves et l’enregistrement et la conservation de données concernant chaque enfant se ferait sans l’accord des parents !

Les syndicats des enseignants du Val de Marne SNUipp-FSU, SNUDI-FO, SUD Education, CGT Educ’Action, , SNES-FSU, SNFOLC,la FCPE Val de Marne appellent, et soutiennent, tous les directeurs d’écoles et enseignants à ne pas renseigner Base-Elèves. Pour sa part La ligue des droits de l’homme « demande que le Ministère de l’Eduction Nationale mette fin à cette expérimentation qui porte atteinte au respect des libertés individuelles et notamment à celui du droit au respect de la vie privée ».
Inquiets des conséquences de la mise en place de Base-élèves,

Par la possibilité par les élus politiques d’avoir accès aux renseignements confidentiels concernant les élèves (et leur famille) scolarisés dans leur commune,
Parce que ce système de « fichage » généralisé est une atteinte aux droits et à la vie privée des enfants et de leur famille.

Dans le Val de Marne, la FCPE et les organisations syndicales :
SNUipp-FSU, SNUDI-FO, SUD Education,
CGT Educ’Action, SNES-FSU, SNFOLC
demandent le retrait de ce dispositif.

Ils vous appellent à signer massivement le courrier au verso du présent texte adressé aux Directeurs des écoles primaires, à l’Inspection de circonscription, et au maire. Créteil le 18 janvier 08.


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