Principales dispositions du texte sur l’autonomie des universités

vendredi 27 juillet 2007
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PRESIDENT

- Elu pour un mandat de 4 ans, renouvelable une fois, par les membres élus du conseil d’administration". Il nomme au CA, une fois élu, des personnalités extérieures à l’établissement. La fonction de président est ouverte aux enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs et maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels universitaires, français ou étrangers.

- Il préside le CA, représente l’université à l’égard des tiers et en justice, conclut les accords et conventions. Ordonnateur des recettes et des dépenses il a autorité sur l’ensemble des personnels de l’université. Il est responsable du maintien de la sécurité et de l’accessibilité pour les personnes handicapées.

CONSEIL D’ADMINISTRATION

- Il comprend "de 20 à 30 membres" : 8 à 14 représentants des enseignants-chercheurs (dont la moitié de professeurs des universités), 7 à 8 personnalités extérieures, 3 à 5 représentants des étudiants, 2 à 3 représentants des personnels techniques et administratifs.

- Il détermine la politique de l’établissement : approbation du contrat d’établissement, vote du budget, approbation des accords et conventions, du rapport annuel d’activité, adoption du règlement intérieur.

CONSEILS DES ETUDES ET DE LA VIE UNIVERSITAIRE (CEVU)

- ils disposent désormais d’un "vice-président étudiant" chargé des questions de vie étudiante.

COMITE TECHNIQUE PARITAIRE

- Il est créé dans chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il est consulté notamment sur "la politique de gestion des ressources humaines de l’établissement".

NOUVELLES COMPETENCES DES UNIVERSITES

- Les universités bénéficient dans un délai de cinq ans "des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines".

- Le contrat pluriannuel d’établissement prévoit, pour chaque année, "le montant global de la dotation en distinguant les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement et les crédits d’investissement". Il fixe "le pourcentage maximum de la masse salariale que l’établissement peut consacrer au recrutement d’agents contractuels".

- L’établissement se dote "d’instruments d’audit interne et de pilotage financier et patrimonial selon des modalités précisées par décret".

ETUDIANTS

- Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix, sous réserve d’avoir sollicité une pré inscription et bénéficié du dispositif d’information et d’orientation.

- Un "bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants" est créé dans chaque université.

ENSEIGNANTS-CHERCHEURS

- Ils "participent à la vie démocratique des établissements".

- Lorsqu’un emploi d’enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes à la qualification reconnue sont soumises à l’examen d’un comité de sélection, composé d’enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l’établissement.

GRANDES ECOLES

- Les établissements à caractère scientifique culturel et professionnel peuvent obtenir le statut d’autonomie des universités.

DIVERS

- Le médiateur de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur et des médiateurs académiques peuvent recevoir des "réclamations concernant le fonctionnement du service public" d’éducation.

- Les universités peuvent déterminer, par délibération du CA à la majorité absolue, "le regroupement au sein d’un nouvel établissement ou d’un établissement déjà constitué".

- "La création, la suppression ou le regroupement d’UFR (Unités de formation et de recherche) sont inscrits au contrat quadriennal de l’Etat".

- En cas de "difficulté grave dans le fonctionnement", le ministre de l’Enseignement supérieur "peut notamment demander au CA de procéder à l’élection d’un nouveau président ou convoquer de nouvelles élections au CA".