Déclaration unitaire CDEN du 7 fevrier

jeudi 8 février 2007
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Déclaration unitaire CDEN du 7 fevrier
FCPE, FSU (SNUipp, SNES, SNEP), SNUFI-FO, SE-UNSA,
CGT Educ’action, SUD Education
au CDEN du Val de Marne le 7 février 2007


M. le Préfet,
M. l’Inspecteur d’Académie,
M le président
Mesdames et Messieurs les élus

Ce CDEN se tient dans le contexte particulier d’une consultation électorale majeure.
Ce contexte devrait inciter les responsables politiques à nourrir le débat nécessaire sans rien engager de décisif qui anticipe sur les choix prochainement effectués par les citoyens.

Au lieu de cela nous assistons à une surenchère de décisions lourdes de conséquences pour l’avenir dans tous les domaines. Les fonctionnaires seront en grève demain dans ce qui s’annonce une journée de forte mobilisation pour leurs salaires, pour l’emploi, pour les missions des services publics dont ils dépendent. Dans celui qui nous intéresse plus particulièrement, c’est en fait à une véritable remise en cause du service public, des statuts et des droits des personnels que nous sommes confrontés.

Reposant sur une vision inégalitaire des élèves et de leurs possibilités, les enseignements sont attaqués, remis en cause, réduits à un savoir minimum (socle commun), instrumentalisés pour justifier le tri social. Lecture, grammaire, calcul tout y passe, tout est réduit à une vision simpliste qui manipule les idées reçues et nous rappelle les pires périodes de notre histoire.

Mais l’attaque est beaucoup plus vaste, derrière ces chiffons agités sous le nez du public, des projets beaucoup plus graves encore se mettent en place sur fond de culpabilisation des personnels, des parents et des élèves. Pour cela le bilan même du service public est dénaturé. Le refus, depuis des années, de mettre les moyens nécessaires à la réussite de tous est masqué. Le bilan des réformes successives jamais opéré. Les 20% d’enfants sortants sans qualification du système sont instrumentalisés (socle commun, PPRE, apprentis juniors…) par le gouvernement pour opérer ainsi jour après jour un véritable retour en arrière des droits des personnels, de ceux des parents, de ceux des élèves. Pire, il travaille clairement au nom de la réforme de l’Etat, avec comme instrument sa LOLF et sa loi de décentralisation, à une refonte complète de l’école publique en préparant son transfert aux ressources locales, aux décisions locales et aux inégalités économiques. En parallèle il organise un véritable fichage de tous les élèves lié à la politique sécuritaire baptisée de « prévention de la délinquance », en application des Rapports Bénisti et INSERM C’est la création des fichiers Base élèves en 1er degré et Sconet en 2d degré.

C’est dans ce contexte que 400 instituteurs et PE du Val-de-Marne, réunis le 27 janvier à Créteil avec le SNUIPP-FSU, le SNUDI-FO, SUD-Education, la CGT Educ’action, auxquels se sont ensuite joints le SE-UNSA et la FCPE, pour analyser le projet d’EPEP. Ils ont décidé de s’adresser au MEN pour exiger le retrait de ce projet de décret sur les EPEP, ainsi que la levée de toute sanction contre les directeurs d’école et l’abandon du logiciel base élèves. C’est cela même que nous tenons à dénoncer, avec le mépris maintenant clairement affiché des instances consultatives puisque celles-ci n’ont pas mêmes été réunies avant que l’IA vienne présenter ici sa carte scolaire.

Le MEN, avec la même obstination aveugle dont il a fait preuve pour les enseignants des lycées et collèges depuis la grève du 18 décembre dernier et dont l’objectif était l’exigence du maintien du décret de 1950, prétend passer outre la demande unanime des organisations syndicales des enseignants et de celles des parents de retirer son projet de décret sur les EPEP de l’ordre du jour du CSE. C’est pourquoi nous sommes allés lundi matin au MEN porter à la connaissance de tous les membres du CSE la prise de position des enseignants et parents du Val-de-Marne.

Nous souhaitons ici exprimer solennellement, et faire partager à tous, notre profonde inquiétude devant la gravité du projet de Robien concernant les EPEP. L’instauration de la République, de l’égalité, de la liberté et de la fraternité, est une œuvre qui n’est pas terminée, certes. Mais c’est un fait qu’elle se confond dès l’origine avec les grandes lois laïques et la construction de l’Ecole publique. Communale dans sa forme, pour permettre la mobilisation de toute la nation dans chacune des municipalités mises en place par la révolution française, l’Ecole publique ne peut qu’être nationale dans son contenu, avec des programmes nationaux, des diplômes nationaux et un statut national de fonctionnaire d’Etat pour ses enseignants : il en va de la laïcité et de l’égalité devant l’instruction.

Or, que lit-on dans le texte de M. de Robien ? Ne prenons que quelques articles.

L’article 6 fixe la composition des CA de ces établissements qu’il place sous la tutelle des collectivités territoriales avec majorité d’élus et prépondérance du président (Maire…), En parallèle l’article 9 nous apprend que ce CA « adopte le projet d’établissement sur proposition du conseil pédagogique prévu à l’article 12 en ce qui concerne la partie pédagogique ».
Quel républicain pourrait souhaiter lier le contenu de l’enseignement aux programmes politiques des uns et des autres ? La Nation veut la laïcité, elle veut que l’instruction des enfants reste à l’abri des aléas des échéances électorales, comme des pressions de tous ordres.
Jules Ferry disait, dans sa circulaire aux instituteurs du 17 novembre 1883, d’une étonnante actualité : « Vous ne toucherez jamais avec trop de scrupules à cette chose délicate et sacrée qu’est la conscience de l’enfant ».

L’article 11 donne au directeur (ce « directeur » revu et corrigé par M. de Robien) « compétence pour le recrutement de personnels par l’EPEP après l’accord du CA » dans le cadre « d’une gestion mutualisée des moyens (article 1er) »
Cela signifie, compte tenu de la LOLF que le CA pourra donc agir sur les frais de personnels en abaissant leur coût pour compenser des manques en termes de fonctionnement. Autant dire qu’on incite la puissance publique à concourir à l’abaissement de coût du travail. On conduira donc, dans un premier temps à développer les statuts précaires pour tous les personnels non enseignants : des secrétaires étaient déjà prévues dans la 1ère version du projet. On peut donc imaginer des embauches de personnels de service, d’éducateurs, d’animateurs sur son budget voire des transferts de personnels (comme les TOS récemment). En effet, tout dépendra du transfert de compétences que la ville et de l’Etat accepteront : l’article 3 indique qu’il sera variable selon les établissements et fixé lors de l’élaboration de leur projet spécifique.
De là à conduire à terme à une remise en cause des statuts des fonctionnaires et donc à une totale dénationalisation du service public, il n’y a qu’un pas que nous franchissons clairement.

Voilà plusieurs années, qu’ensemble, nous refusons les Aménagement du Temps Scolaire, qui nous sont de plus en plus proposés, que nous nous prononçons contre la mise en place dans le département de calendriers locaux dérogatoires au calendrier national qui ne répondent en rien à l’intérêt des élèves et de l’école publique. Aujourd’hui, apparaît clairement que ces calendriers spécifiques correspondent à la volonté de territorialisation de l’école publique contenue dans les lois de décentralisation et à l’œuvre dans le projet d’EPEP.

Attachés à la notion d’égalité républicaine, nous tenons à rappeler que l’existence de l’Ecole publique est fondée sur des programmes nationaux d’enseignement, des horaires et un calendrier scolaire qui soient les mêmes pour tous, garantissant les mêmes droits pour tous les enfants scolarisés dans les écoles publiques. Nous refusons la mise en place d’une Ecole « à la carte », avec des droits à géométrie variable visant à servir des intérêts économiques, politiques ou à fausse résonance sociale.
En ce sens, nous nous prononçons contre les nouveaux aménagements du temps scolaire présentés.

C’est dans ce contexte que nous nous invitons (puisque nous n’avons pas été consultés jusqu’à ce jour) à analyser le projet de carte scolaire.

Pour cela, nous disposons également de la lettre que M. l’Inspecteur d’Académie a, cette année, adressé aux maires de notre département, lettre que celui-ci n’a bien sûr pas jugé utile de nous communiquer dans le cadre du dialogue paritaire, mais dont nous avons reçu copie de la part de divers maires scandalisés. Prose particulièrement révélatrice de la conception gouvernementale du dialogue, du respect de la parole et des règles établies. Que signifie d’écrire « qu’il n’existe aucun seuil réglementaire » conduisant à des mesures systématiques et de demander aux maires de s’associer aux « arbitrages » sur la carte scolaire dans la cadre de « données fiables et communes » ? N’est ce pas chercher à leur faire cautionner les fermetures de classes et leurs conséquences ? Et donc à déjà les placer en situation de gestion d’une carte scolaire qu’ils auraient à assumer de fait si le projet d’EPEP venait à être généralisé ? Une façon également de leur faire mettre le pied à l’étrier d’un abondement du financement de l’Etat en termes de personnels ?
Peut-on partir, quand il s’agit d’éducation publique, d’autre chose que des besoins des élèves ? Peut-on accepter d’enfermer le droit à l’instruction dans les seuls étroits impératifs comptables ? N’est-il pas indispensable de revoir à la hausse l’attribution des moyens permettant non seulement la scolarisation de tous dans de bonnes conditions mais aussi, en particulier, de donner à chaque enfant en grande difficulté ou handicapé, les dispositions adaptées, là aussi, à ses besoins ?
Non, nous ne pouvons imaginer que cette cohérence soit fortuite.

En fait, la gestion « Lolfisée » des moyens départementaux a déjà des effets : fermetures de locaux dans les inspections avec distribution aux 4 vents des bibliothèques pédagogiques, postes de remplaçants contre postes d’itinérants et de détachements auprès d’œuvres diverses (France Terre d’Asile, CRDP, …), réduction de la formation continue et disparitions de stages, 73 fermetures de classes, et refus de réexaminer les situations avant … la rentrée (c’est à dire bricolages garantis à la rentrée quel qu’en soient les Pb posés)

La lisibilité de ces cohérences doit poser problème puisque Mr l’Inspecteur d’Académie en audience le 2/02 avec la FCPE tente de les masquer en affirmant que les seuils resteraient valables et qu’il réviserait ses mesures comme d’habitude en juin.

Oui, pour nous, l’heure est à la mobilisation dans l’unité de tous, pour la défense du statut de ses enseignants, pour le retrait du projet ministériel sur les EPEP, contre le fichage des élèves, pour la défense de l’Ecole Publique,
Pour les parents, pour les enseignants, ce dont l’Ecole publique et les élèves ont besoin, c’est :
Ø Un abondement de la dotation départementale visant à revoir l’ensemble des fermetures de classes en 1er degré et de postes en 2d degré, et à procéder à de nouvelles ouvertures de classes comme revendiqué par les parents et les enseignants,
Ø l’annulation immédiate de la mesure de suppression des 13 postes d’enseignants-itinérants et la création a contrario de tous les postes d’enseignants-itinérants nécessaires,
Ø Des moyens adaptés aux besoins des élèves handicapés et en grande difficulté et des structures spécialisées de tous ordres
Ø La création des classes en maternelle nécessaires pour scolariser les enfants de 2 ans dont les parents le souhaitent (15 maximum par classe),
Ø La création de postes d’enseignants remplaçants supplémentaires avec le maintien intégral de l’ISSR à tous les personnels (remplaçants, postes fractionnés …)
Ø La création massive de postes de médecins scolaires et de RASED complets
Ø La création des postes statutaires en vue de permettre que les emplois actuellement tenus par des précaires dans les écoles et établissements le soient par des titulaires (AE, EVS, CAE) en interdisant toute perspective de chômage pour ces personnels.
Nous percevons combien la bataille engagée dans les lycées et collèges rejoint celle des écoles. Au travers de la défense des conditions de travail des enseignants et de leurs garanties statutaires, c’est la qualité de l’enseignement pour les élèves qui est en jeu.

Nous nous alarmons de voir que le recteur applique par anticipation le décret de Robien de réécriture des décrets de 50. Sur l’académie de Créteil, ce sont 196 ETP qui sont supprimés au titre de la suppression de décharges statutaires : plus de 2000 professeurs sont directement visés. Ainsi, la disparition programmée de 30 ETP au compte de la réduction de l’UNSS toucherait 200 enseignants d’EPS dans un 1er temps en constituant une menace pour l’ensemble de la discipline. Ces dispositions contribuent à fragiliser, voire à faire disparaître de façon rampante de nombreuses associations sportives, notamment dans les lycées, en réduisant l’offre et la diversité des activités sportives qu’elles proposent, obligeant les élèves à recourir à des clubs sportifs extérieurs souvent beaucoup plus onéreux.

Nous ressentons le mépris des enseignants et de leurs revendications comme une forme de mépris pour leur travail et donc pour les élèves, pour nos enfants eux-mêmes. Nous revendiquons donc, comme pour le 1er degré, le maintien des postes et une autre carte scolaire établie à partir des besoins des établissements, l’annulation de toutes les suppressions d’heures de décharges statutaires ainsi que des forfaits d’UNSS, et le retrait du décret de Robien.

C’est sur cette base que, dans l’unité, les organisations syndicales et la FCPE demandent une dotation supplémentaire de la part du ministère.

Il s’agit de la défense de l’Ecole publique et de l’avenir de nos enfants. C’est pourquoi nous avons décidé de nous unir pour nous tourner vers le ministère. Ainsi, dans le 1er degré, nous travaillons si le ministre persiste, à organiser avant la mi-mars, une manifestation régionale pour le retrait du projet sur les EPEP et nous nous adressons à toutes les organisations syndicales des autres départements en ce sens

Mesdames, Messieurs, les élus, nous vous invitons, toutes et tous, à vous associer à notre démarche.
Monsieur l’Inspecteur d’Académie, nous refusons, vous l’avez compris, la carte scolaire 2007 que vous proposez pour notre département et Monsieur le Préfet nous vous demandons de transmettre rapidement notre déclaration au niveau le plus haut de l’Etat.

Créteil, les représentants FCPE, FSU (SNUipp, SNES, SNEP),
SNUFI-FO, SE-UNSA avec le soutien de CGT Educ’action et SUD Education
au CDEN du Val de Marne le 7 février 2007


Documents joints

declaration cden
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