Convention pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes, dans le système éducatif

vendredi 2 février 2007
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Convention du 29-6-2006 publiée au B.O. n° 5 du 1er février 2007

Aujourd’hui, les femmes poursuivent des scolarités jusqu’au plus haut niveau de formation ; elles représentent près de la moitié de la population active et accèdent à des métiers et à des niveaux hiérarchiques longtemps réservés aux hommes.

Convention pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes, dans le système éducatif

Le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Le ministère de la justice,
Le ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer,
Le ministère de l’agriculture et de la pêche,
Le ministère de la culture et de la communication,
Le ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité,
Le ministère délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche

Toutefois, force est de constater la persistance de difficultés rencontrées par les femmes dans leur trajectoire professionnelle ; elles sont plus souvent que les hommes confrontées au chômage, aux emplois précaires, au temps partiel contraint, et souvent moins bien rémunérées. En outre, l’emploi des femmes se caractérise par une concentration dans le secteur tertiaire, ainsi que par une large sous-représentation aux postes de direction.

Ces disparités s’expliquent notamment par des différences sexuées dans les profils de formation initiale, marqués par une sous-représentation des jeunes filles dans les filières scientifiques et technologiques porteuses d’emplois.

En 1984 et 1989, des conventions bilatérales ont été signées entre les ministères chargés de l’éducation nationale et des droits des femmes visant essentiellement à favoriser la diversification des choix professionnels des jeunes filles.

Une démarche interministérielle plus ambitieuse a ensuite été entreprise dans le cadre de la convention du 25 février 2000, afin de travailler également à la modification des stéréotypes de sexe qui influent sur les choix d’orientation et à la promotion d’une éducation fondée sur le respect mutuel.

La convention interministérielle de 2000, qui vient aujourd’hui à terme, a permis d’encadrer et de pérenniser l’action menée en faveur de l’égalité entre les sexes dans le système édu catif. Ainsi, la structuration des groupes interministériels locaux qui s’en est suivie, a conduit à la mise en place de nombreuses actions, dont les réunions nationales d’échanges de pratiques ont démontré la richesse et l’originalité. Les progrès accomplis, avec, à titre exemple, une augmentation de 9 points de la part des femmes parmi les diplômés d’écoles d’ingénieurs entre 1985 et 2003, passant de 15,7 % à 24,7 %, témoignent de la nécessité de poursuivre ces efforts.

Par la présente convention, les parties signataires s’engagent à renforcer l’action interministérielle pour la promotion de l’égalité entre les sexes dans le système éducatif.

Réaffirmant les principes de mixité et d’égalité entre les sexes comme fondateurs du système éducatif, conformément à l’article L. 121-1 du code de l’éducation tel que modifié par la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école du 23 avril 2005 ;

Réaffirmant également la volonté d’une action menée dès les classes de maternelle jusque dans celles de l’enseignement supérieur et de la recherche, engageant l’ensemble des acteurs et actrices du système éducatif ;

Réaffirmant, en outre, la nécessité de combiner la mise en œuvre d’une approche intégrée de l’égalité, se traduisant par la prise en compte de la dimension sexuée dans l’ensemble de la démarche éducative, avec la mise en place de mesures spécifiques en direction des filles ;

Les Parties conviennent ce qui suit :

1 - Améliorer l’orientation scolaire et professionnelle des filles et des garçons pour une meilleure insertion dans l’emploi
Les filles réussissent mieux que les garçons sur le plan scolaire, en termes de durée moyenne des études, de niveau moyen de diplômes, de taux de réussite aux examens. Malgré cela, elles demeurent encore peu présentes dans les filières les plus prestigieuses et les plus porteuses d’emplois. Dans l’enseignement supérieur, les filles sont ainsi sur-représentées dans les filières littéraires, les filières professionnelles des services, les IUFM et les écoles paramédicales et sociales. Les garçons le sont dans les filières scientifiques et industrielles, notamment dans les IUT et les écoles d’ingénieurs.

Ainsi, il s’agit de permettre aux filles et aux garçons de sortir de tout déterminisme sexué de l’orientation, pour laquelle les aspirations et les compétences doivent prévaloir. Cet objectif implique un travail en direction des jeunes, élèves et étudiants, mais également des parents et de l’ensemble de la communauté éducative, ainsi qu’avec les branches professionnelles, afin que l’information délivrée sur les filières de formation et les métiers encourage filles et garçons à suivre de nouveaux parcours.

En ce sens, les Parties s’engagent à :

1.1 Renforcer la visibilité des parcours d’études des filles et des garçons et de leur insertion professionnelle

Accroître les données statistiques sur la répartition sexuée dans les différentes filières d’enseignement et de recherche et en assurer une diffusion élargie ;
Collecter et diffuser les données relatives à l’insertion professionnelle des filles et des garçons par établissement et par diplôme ;
Mener des enquêtes qualitatives permettant d’identifier les leviers et les obstacles concernant la diversification des choix d’orientation des filles et des garçons ;
Intégrer dans les rapports annuels des établissements d’enseignement et de recherche, une analyse de l’orientation comparée des filles et des garçons identifiant les mesures mises en œuvre pour assurer, le cas échéant, un rééquilibrage.

1.2 Veiller à inclure une dimension sexuée dans l’information délivrée sur les métiers et les filières de formation

Intégrer la problématique de l’égalité entre les sexes dans les documents d’aide à l’orientation, notamment ceux produits par l’ONISEP, et au sein du portail gouvernemental de l’orientation ;
Veiller à écarter tout stéréotype lié au sexe dans les brochures de présentation des établissements d’enseignement et de recherche relevant du champ de compétence des Parties signataires ;
Développer l’usage de la féminisation des noms de métiers, fonctions, grades et titres ;
Mettre en place des outils de sensibilisation auprès des acteurs et actrices de l’orientation afin de faire évoluer leurs représentations socioculturelles des divers métiers ;
Renforcer la prise en compte de l’égalité entre les sexes dans les conventions de coopération avec les branches professionnelles, conformément à l’accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 sur la mixité et l’égalité professionnelle.

1.3 Promouvoir auprès des filles, les filières et les métiers des domaines scientifiques et technologiques porteurs d’emplois

Développer des actions et des outils de communication (plaquettes, cédéroms, colloques, expositions, journées portes ouvertes...) à destination des filles, notamment dans le cadre de la Fête de la science ;
Renforcer l’information sur les aides encourageant l’orientation des filles vers ces filières et métiers, tel que le Prix de la vocation scientifique et technique ou le Prix Irène Joliot-Curie, et valoriser le parcours des lauréates ;
Mettre en place des actions de coopération avec le monde professionnel, sous forme notamment de stages, de tutorats, de journées portes ouvertes, afin de développer et valoriser la place et le rôle des femmes dans les secteurs scientifiques et techniques ;
Poursuivre le travail de promotion des filières et des métiers liés aux technologies de l’information et de la communication ;
Définir au niveau local, en lien avec les régions, les objectifs de progression de la part des filles dans les filières de l’apprentissage ainsi que les mesures associées.

2 - Assurer auprès des jeunes une éducation à l’égalité entre les sexes
L’action menée en matière d’orientation ne peut porter ses fruits que si d’autres leviers sont activés en amont. Développer la réflexion des jeunes, tout au long de leur scolarité, sur la place des femmes et des hommes dans la société, constitue une condition essentielle pour amener, filles et garçons, à élargir leurs horizons professionnels.

Au-delà, cette réflexion vise à transmettre une culture de l’égalité à celles et ceux qui construiront la société de demain. Il s’agit de promouvoir dans le cadre du système éducatif, l’égalité entre les sexes, et ainsi de faire évoluer la société dans son ensemble. Cet apprentissage de l’égalité, basé sur le respect de l’autre sexe, implique notamment la mise en œuvre d’actions de prévention des comportements et violences sexistes.

En ce sens, les Parties s’engagent à :

2.1 Intégrer dans les enseignements dispensés, la thématique de la place des femmes et des hommes dans la société

Développer la thématique de l’égalité entre les sexes dans les divers enseignements ;
Valoriser le rôle des femmes dans les enseignements dispensés ;
Inciter les professionnels de l’édition à renforcer la place des femmes dans les manuels scolaires et écarter tout stéréotype sexiste de ces supports pédagogiques ;
Mettre en place des actions de sensibilisation aux stéréotypes sexistes véhiculés dans les médias ;
Développer dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche les études et recherches sur le genre.

2.2 Prévenir et combattre les violences sexistes

Développer le recensement des violences subies par les filles dans l’ensemble des établissements ;
Inscrire dans les règlements intérieurs des établissements, l’interdiction de tout comportement sexiste ;
Développer, dès le plus jeune âge, des outils de promotion du respect mutuel entre les sexes ;
Généraliser les séances d’éducation à la sexualité, en développant, parallèlement à l’information sur la connaissance du corps humain et sur la contraception, notamment d’urgence, la question du respect mutuel entre les sexes et la prévention des violences à caractère sexiste ou sexuel ;
Assurer une information sur les violences spécifiques subies par les filles issues de l’immigration, tels que les mariages forcés et les mutilations sexuelles ;
Renforcer la lutte contre le harcèlement sexuel ;
Lutter contre toute forme de bizutage ritualisé ou permanent à caractère sexiste ou sexuel.

3 - Intégrer l’égalité entre les sexes dans les pratiques professionnelles et pédagogiques des acteurs et actrices du système éducatif
Les différents objectifs de la présente convention impliquent une formation à l’égalité des membres du système éducatif, tout autant pour la mise en œuvre d’une éducation à l’égalité que pour une meilleure prise en compte de la mixité dans l’exercice quotidien de leur métier. Favoriser l’égalité entre les sexes doit ainsi constituer un objectif transversal de l’action éducative, aussi bien à titre individuel qu’à titre collectif dans le cadre des projets d’établissements.

En ce sens, les Parties s’engagent à :

3.1 Former l’ensemble des acteurs et actrices du système éducatif à l’égalité

Réaliser un support adapté de formation à l’égalité, à destination des centres de formation des enseignants ;
Développer la formation de formateurs à l’égalité ;
Généraliser la formation à l’égalité des membres du système éducatif dans le cadre de leur formation initiale et continue ;
Diffuser auprès des acteurs et actrices des guides d’accompagnement pédagogique axés sur l’égalité et la prévention des violences.

3.2 Intégrer l’égalité entre les filles et les garçons dans les projets des établissements d’enseignement

Prendre en compte la dimension sexuée dans les projets académiques, les projets d’établissements d’enseignement secondaire et supérieur et de recherche, ainsi que les contrats quadriennaux des établissements universitaires ; introduire en ce sens des objectifs dans les domaines tels que la vie scolaire et étudiante, l’orientation, la santé, la citoyenneté ou des droits de la personne ;
Nommer au sein des établissements d’enseignement, des correspondant(e)s égalité en charge de la coordination des actions en matière d’égalité entre les sexes dans leur établissement respectif ;
Favoriser la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les différents conseils d’établissement et dans les structures de représentation lycéenne ou étudiante ;
Promouvoir le label égalité, créé par le ministère en charge de la Parité, auprès des établissements d’enseignement et de recherche afin d’encourager et de valoriser leur démarche de promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la gestion du personnel.

4 - Mise en œuvre de la convention
La mise en œuvre de cette convention est assurée par un Comité national de pilotage interministériel. Le comité est composé d’au moins deux représentants de chaque ministère signataire. La présidence est assurée par un(e) représentant(e) du ministère en charge de l’éducation nationale et la vice-présidence est confiée à la chef du service des droits des femmes et de l’égalité.

Le comité national s’appuie localement sur des groupes interministériels composés notamment des représentant(e)s du réseau des chargé(e)s de missions académiques à l’égalité entre les filles et les garçons, du réseau des chargé(e)s de mission universitaires et du réseau parité dans les organismes de recherche du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, du réseau des droits des femmes et de l’égalité (délégations régionales et missions départementales) du ministère chargé de la parité, du réseau des correspondant(e)s égalité du ministère chargé de l’agriculture, et des ministères en charge de l’emploi, de la justice, de l’équipement et de la culture.

Les groupes interministériels sont invités à décliner localement la présente convention de façon à formaliser les relations entre les partenaires, à se donner des objectifs prioritaires au regard de la situation locale et à procéder à une évaluation régulière des actions menées.

Au niveau national et régional, des fonds structurels européens peuvent être mobilisés pour financer les actions engagées pour la promotion de l’égalité dans le système éducatif.

Enfin, une évaluation de l’action de chaque ministère ainsi qu’un bilan de l’activité interministérielle seront établis à mi-parcours, soit avant la fin de l’année 2008.

5 - Durée de la convention
La présente convention est signée pour une durée de cinq années et pourra être prorogée par voie d’avenant.

Fait à Paris, le 29 juin 2006

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement
Jean-Louis BORLOO
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Gilles de ROBIEN
Le garde des sceaux, ministre de la justice
Pascal CLÉMENT
Le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer
Dominique PERBEN
Le ministre de l’agriculture et de la pêche
Dominique BUSSEREAU
Le ministre de la culture et de la communication
Renaud DONNEDIEU de VABRES
La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité
Catherine VAUTRIN
Le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche
François GOULARD