Vidéo surveillance ce que vous devez savoir

mercredi 13 décembre 2006
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Les caméras vidéo sont de plus en plus présentes à l’intérieur des écoles et des établissements scolaires. Dans certains départements cette pratique est même généralisée à l’ensemble des établissements.

Même si ce recours à la technologie peut présenter certains avantages en matière de lutte contre l’insécurité, on peut néanmoins se demander si ceci n’est pas une façon de masquer un manque flagrant de ersonnels.
Quel modèle éducatif la présence de caméras offre-elle aux jeunes ? Ne vaudrait-il pas mieux que l’ensemble de la communauté éducative cherche d’autres solutions dans le cadre du projet d’établissement et/ou du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté ?
Vous trouverez ci-dessous quelques points réglementaires sur la présence de systèmes de vidéosurveillance aux abords ou à l’intérieur des établissements scolaires.
Un système de vidéosurveillance peut-il être installé dans une école ou un établissement scolaire ?
Oui, sous certaines conditions.
Quelle règlementation faut-il respecter ?
Il faut distinguer le cas où le système est installé aux abords de ’établissement de celui où le système est installé à l’intérieur de l’établissement.
Aux abords de l’établissement :

Les systèmes de vidéosurveillance installés aux abords des établissements scolaires, sur la
voie publique relèvent de la procédure prévue par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Celle-ci admet et encadre, pour un impératif de sécurité, l’installation de dispositifs de vidéosurveillance sur la voie publique et dans les lieux ou établissements ouverts au public.
L’installation de tels dispositifs est subordonnée à une autorisation du préfet, prise après avis d’une commission départementale, présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire.

A l’intérieur de l’établissement :

L’implantation de dispositifs de vidéosurveillance dans des lieux qualifiés juridiquement de
« privés », tels que les établissements scolaires, relève des dispositions de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 dès lors qu’ils permettent une conservation sous forme numérique des images. Il
s’agit en effet dans ce cas d’un traitement automatisé d’informations nominatives et toutes
les dispositions de la loi informatique et libertés doivent être respectées.
Quels critères doit respecter un système de vidéosurveillance installé aux
abords d’un établissement scolaire ?
Aux termes de la loi de 1995, les dispositifs de vidéosurveillance ne peuvent être mis en place
dans les lieux publics que pour des finalités précises : protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords, des installations utiles à la défense nationale, régulation du trafic
routier, constatation des infractions aux règles de la circulation et prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, y compris dans les lieux et établissements ouverts au
public exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le nécessaire respect de la vie privée
Les dispositifs de vidéosurveillance ne doivent pas permettre de visualiser les images de
l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Une durée de conservation limitée
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements doivent être détruits dans un délai maximum fixé
par l’autorisation, délai qui ne peut excéder un mois.
L’information des personnes
Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable d’un système de vidéosurveillance
afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction
dans le délai prévu. L’accès peut toutefois être refusé, notamment pour des motifs tenant à la
sûreté de l’état, à la défense, à la sécurité publique ou au bon déroulement des procédures
juridictionnelles.

Quels critères doit respecter un système de vidéosurveillance installé à
l’intérieur d’un établissement scolaire
 ?

Les finalités du système doivent être déterminées et légitimes ;
La durée de conservation des enregistrements doit être limitée ;
Le traitement des données doit être sécurisé ;
Les personnes doivent être informées de leurs droits ;
L’ensemble de la communauté scolaire, y compris les parents d’élèves doit être informée
de la mise en place du système ;
Le système doit être déclaré à la CNIL.
Qui est compétent pour autoriser l’installation d’’un système de
vidéosurveillance à l’intérieur d’un établissement scolaire
 ?
Le conseil d’administration de l’établissement scolaire (décret n° 85-924 du 30 août 1985).

Textes de référence

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995.
Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996.
Circulaire du 22 octobre 1996.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Sites à consulter

http://souriez.info/

http://www.cnil.fr


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