rejeter la proposition de loi Carle

vendredi 25 septembre 2009
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La FCPE-94 demande aux députés du Val de Marne de rejeter la proposition de loi Carle soumise au vote de l’Assemblée Nationale le 28 septembre 2009

La FCPE du Val de Marne s’adresse aux députés du département pour leur demander de voter contre la proposition de loi Carle, qui sera présentée le 28 septembre à l’Assemblée nationale et dont le dispositif s’oppose à la Constitution et menace l’École de la République.

La FCPE-94 rappelle que l’École publique est l’École de la République, c’est-à-dire celle de tous ses enfants et appelle les députés à ne pas sacrifier l’intérêt général à quelques intérêts particuliers, à refuser une communautarisation de l’espace scolaire et à marquer leur attachement à la mission de service public de l’éducation nationale en votant contre la proposition de loi Carle

Avec l’article 89 ou avec la loi Carle, ce qui « déclenche » le financement du forfait n’est plus le contrat qui lie la commune avec son école privée mais le choix d’une famille qui décide de scolariser son enfant dans un établissement privé d’une autre commune. C’est une étape vers un libre marché scolaire.
De surcroît, le maire subit ce choix et n’a pas d’accord préalable à donner. Article 89 ou loi Carle, le principe de libre administration des collectivités locale est donc bafoué, car le maire ne sait qu’a posteriori qu’il doit financer un ou plusieurs forfaits.

En effet la proposition de loi Carle, adoptée le 10 décembre 2008 par le Sénat et présentée lundi prochain devant l’Assemblée vise à « garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ». Caché derrière des faux-semblants, il s’agit bien là de contraindre les communes à financer des écoles privées en dehors de leur territoire.

La FCPE-94 considère qu’il est indispensable de renforcer la mixité sociale, pour apprendre à tous le « vivre ensemble ». Or l’adoption de ce projet de loi aggraverait le dualisme scolaire. En donnant à l’enseignement privé des moyens dont manque cruellement l’enseignement public qui assume seul les missions du service public : laïcité, obligation d’accueil de tous les élèves, continuité de service et gratuité pour les familles, le projet Carle –comme l’article 89- aurait des conséquences graves quant au maintien de classes ou d’écoles publiques et provoquerait à terme l’éclatement scolaire, social et communautaire.

La FCPE-94 appelle de ses voeux un rejet de la proposition de loi Carle et un vote de l’Assemblée nationale abrogeant définitivement l’article 89 pour en revenir à la situation antérieure permettant aux conseils municipaux de garder leur libre arbitre et de pouvoir ainsi financer exclusivement les écoles de leur commune ou du regroupement pédagogique de rattachement.

La FCPE-94 rappelle que « L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. ». Pour garantir le principe du maintien des liens forts entre l’école, les habitants d’une localité et les élus, la FCPE rejette un système d’individualisation qui, en instaurant une sorte de chèque éducation, aboutirait à ce qu’il n’existe plus qu’un lien de guichet entre la collectivité territoriale et les enfants habitant la commune.

Il existe un pacte républicain autour d’un certain nombre de principes et de lois organiques : le principe de laïcité inscrit dans la Constitution de notre République, la libre administration communale, le maillage du territoire par l’école publique. La FCPE-94 appelle au respect du pacte républicain !

La FCPE-94 refuse qu’au prétexte d’aménager l’article 89 –au lieu de l’abroger- le législateur rompe ce pacte et inscrive dans le texte même de la loi le principe de la parité de financement public des enseignements privé et public.

Au cas où la proposition de loi Carle serait malgré tout adoptée, la FCPE-94 demande aux parlementaires du département de s’engager dès maintenant à se joindre au recours au conseil constitutionnel qui sera déposé dans les huit jours qui suivraient un vote favorable de l’Assemblée.