Droit des parents

dimanche 10 septembre 2006
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Parents d’élèves : les nouveaux textes - 29 septembre 2006 :
Le décret et la circulaire concernant le rôle et la place des parents d’élèves à l’Ecole sont parus (décret n° 2006-935 du 28-7-2006, paru au JO du 29-7-2006 et circulaire n° 2006-137 du 25-8-2006). Ils remplacent la circulaire 2001-078 du 3 mai 2001 sur l’intervention des associations de parents d’élèves dans les établissements scolaires.

Nous vous rappelons qu’un décret a une valeur réglementaire, c’est-à-dire qu’il impose des règles que le service public doit respecter formellement. Le décret crée du droit ce qui n’est pas le cas d’une circulaire. Ainsi, ce décret a une valeur juridique supérieure à celle de la circulaire de 2001. En cas de non respect des règles le juge administratif peut être saisi.

Nous vous proposons de faire valoir notre analyse de ces textes auprès des personnes concernées : chefs d’établissement et directeurs d’école, élus territoriaux et représentants de parents non affiliés.


Documents joints

circulaire 206-935 du 28-7-2006
circulaire 206-935 du 28-7-2006
decret 2006-935 du 28-7-2006
decret 2006-935 du 28-7-2006