RESPECT DE LA VIE PRIVEE DES ELEVES ET DE LEUR FAMILLE

mercredi 5 décembre 2007
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BASE-ELEVES, UN OUTIL QUI PERMETTRAIT LE FICHAGE DES
ELEVES

Actuellement : les renseignements sur les élèves (vos enfants) restent dans les écoles. Toutes les données communiquées à l’extérieur de l’école pour les statistiques sont anonymes. Toutes les aides apportées par les personnels spécialisés sont strictement confidentielles et non consignées par écrit. Il n’y a aucune centralisation. Les dossiers scolaires sont remis aux familles.

A la rentrée 2008 : Avec la mise en place d’un fichier centralisé appelé « Base-élèves », pour chaque élève, les Mairies et/ou les directeurs d’école devront indiquer : le nom, prénom, date de naissance, profession des parents, adresse, téléphone, mais aussi des informations
sensibles sur son cursus scolaire : absentéisme, difficultés éventuelles, ou redoublements ou prises en charge par des enseignants spécialisés, son orientation, sa vie sociale et familiale,
l’autorité parentale….

Toutes ces données seront personnalisées (donc nominatives)
au niveau de l’Inspection départementale et académique. Un numéro identifiant national sera attribué à chaque enfant. Le fichier sera centralisé et sera en partie partagé par les Mairies. Il sera conservé, dès
la maternelle, sur toute la durée de la scolarité, soit 15 ans au moins !
L’accès à des données personnalisées par plusieurs instances consultatives annule toute garantie de confidentialité !

En effet, la « Loi sur la prévention de la délinquance » du 5 mars 2007 a inventé « le secret professionnel partagé » entre les acteurs sociaux, les professionnels de la santé, les enseignants, les professionnels de la Police et le Maire de la commune (lui-même au centre du dispositif) et permet donc
un accès à cette base de données pour tous ces « partenaires ».
Alors que pour protéger l’image des enfants, l’autorisation des parents est nécessaire pour les photographier individuellement à l’école, la mise en place de Base-élèves et la saisie de données concernant chaque enfant se ferait sans l’accord des parents !

Inquiets des conséquences de la mise en place de Base-élèves,
· Par la possibilité par les élus politiques d’avoir accès aux Renseignements confidentiels concernant
les élèves (et leur famille) scolarisés dans leur commune

· Parce que ce système de « fichage » généralisé est une atteinte aux droits et à la vie privée des enfants et de leur famille La FCPE Val de Marne demande le retrait de ce dispositif

pour tout renseignement contacter le CDPE :

Modèle de lettre proposé par la FCPE Val de Marne à adresser au directeur dans les villes où cela ce met déjà en place ce renseigner auprès du directeur

Je soussigné Mr ou Mme X…., parent (ou tuteur) de l’enfant (ou des enfants) ……… refuse que
toute information concernant mon (ou mes) enfant soit inscrite et enregistrée dans le logiciel
Base-élèves.
Date et signature


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