Enfance, la France hors la loi

jeudi 22 novembre 2007
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Enfance, la France hors la loi
Droits de l’enfant. Notre pays ne respecte pas ses engagements internationaux en la matière. Premières victimes : les mineurs étrangers.

Le 20 novembre est « célébrée » la Journée internationale des droits de l’enfant. C’est à cette date qu’a été signée, en 1989, à l’ONU, la Convention internationale des droits de l’enfant. Un texte entré en vigueur en France le 2 septembre 1990 et qui a donc force de loi dans notre pays. Trois exceptions seulement à cela : l’article 6 sur lequel la législation française sur l’interruption volontaire de grossesse prime ; l’article 40 sur le droit des mineurs où elle est meilleure que la convention ; et l’article 30 qui parle des États « où existent des minorités ethniques » reconnues - ce que nous ne sommes encore pas.

Les mineurs étrangers en première ligne

Chaque année, le défenseur des enfants rend un rapport, le 20 novembre, au président de la République, sur un sujet ciblé. Cette année, elle a travaillé, plus spécialement, sur la situation des adolescents en souffrance (lire par ailleurs). Mais tout au long de l’année, elle émet aussi des avis sur les sujets d’actualité. Le 27 juin, elle s’intéressait ainsi au projet de loi renfonçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs et s’insurgeait contre l’idée d’assimiler mineurs et majeurs. Le 17 septembre, elle condamnait aussi le projet de loi Hortefeux sur le regroupement familial, test ADN compris. La seule chose qui ait trouvé grâce à ses yeux est le projet de statut du « beau-parent ».

La situation des enfants étrangers est, sans contestation possible, celle où la France maltraite le droit avec le plus de facilités. Un mineur étranger isolé qui arrive sur notre territoire devrait y être accueilli. Mais en le plaçant en zone d’attente, sans que toutes les conditions requises au respect du droit soient remplies, ou en le renvoyant dès sa descente de l’avion, l’État passe outre ses obligations, comme le dénonce, depuis plusieurs rapports, l’ANAFE. « On considère avant tout l’enfant comme un étranger et on oublie qu’il s’agit d’un enfant, s’insurge Jean-Pierre Rosenczveig, juge des enfants à Bobigny et président de l’association DEI (Défense des enfants internationale). La France se sert toujours des tests osseux pour tenter de déterminer l’âge des mineurs, alors que tous les experts reconnaissent leur absence de fiabilité… Les mineurs n’ont rien à faire dans un centre de rétention. Cela n’empêche pas d’y faire séjourner des bébés de trois semaines, au motif que l’enfant est mieux avec sa mère… »

Le coup de gueule de Jean-Pierre Rosenczveig

La scolarisation est un droit inaliénable, mais les arrestations d’enfants dans les écoles, les interruptions de scolarité et les expulsions de jeunes, majeurs depuis quelques jours, sont devenus journalières. Quels sont les droits des enfants « sans-papiers » en France aujourd’hui, demande Réseau éducation sans frontières, quand un enfant né sur le sol français est renvoyé dans un pays dont il ne connaît ni les us, ni la langue ?

« Il y a 15 000 enfants porteurs de handicaps, non scolarisés en France, alors qu’ils devraient l’être, explique par ailleurs Jean-Pierre Rosenczveig. Par exemple, la puissance publique ne fait pas tout ce qui est en son pouvoir pour scolariser les enfants Roms. Il y a deux millions d’enfants pauvres, selon les critères européens (un million, selon les critères français). L’accès au logement, l’accès à la culture, l’accès aux soins sont tributaires des milieux sociaux professionnels. Chez certains, on prévient la carie dentaire et l’obésité, chez d’autres on soigne la première… On n’a pas à rougir de nos dispositifs, mais il y a des poches de pauvreté qui ne bénéficient ni de l’accès aux soins, ni de celui au logement, ni de celui à la culture, et ne peuvent donc garantir un réel respect des droits de l’enfant. Les conditions de vie précaires sont dangereuses. C’est le fond du problème. Mais il y a aussi la tendance lourde de vouloir abaisser la majorité pénale des mineurs, signe d’une évolution défavorable aux droits des enfants. La France reconnaît globalement la convention, mais, plus que jamais, sur un certain nombre de points, la marge de progression se restreint. Qu’en est-il de la liberté d’expression, de réunion ? Concernant les droits sociaux, économiques et culturels, il y a un fossé entre ce qui est affirmé et la réalité. Le droit des adultes l’emporte sur le droit des enfants et l’ordre public l’emporte toujours sur les libertés. »

Émilie Rive