La circulaire sur le financement communal des écoles privées annulée

mardi 5 juin 2007
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Le Conseil d’Etat a annulé lundi, pour des raisons de forme, une circulaire imposant à une commune de contribuer au financement de la scolarisation de ses enfants inscrits dans une école privée d’une commune voisine, à la satisfaction du clan laïque.

Cette circulaire du 2 décembre 2005 était un texte d’application de l’article 89 de la loi de décentralisation d’août 2004. Elle imposait à une commune de participer financièrement à la scolarité de ses élèves inscrits dans une école privée d’une commune voisine, même si elle disposait elle-même d’une école publique pouvant les accueillir.

Le Conseil d’Etat a également ordonné à l’Etat de verser "la somme de 600 euros chacun" aux plaignants, soit à la Ligue de l’enseignement, le syndicat Unsa-Education, la fédération de parents FCPE, le syndicat Se-Unsa et les fédérations des DDEN (directeurs départementaux de l’Education nationale).

Ces cinq organisations de l’Education, regroupées dans le Comité national d’action laïque (Cnal), avaient déposé en février 2006 un recours contre cette circulaire.

Si elle a satisfait le clan laïque, cette annulation risque fortement de mécontenter l’enseignement catholique qui gère 95% de l’enseignement privé sous contrat en France, et ne recevra donc pas ce forfait communal public.

Lundi, Paul Malartre, secrétaire général de l’Enseignement catholique, avait décidé, selon son entourage, de ne pas commenter cette annulation dans l’immédiat. Il devait rencontrer le ministre de l’Education Xavier Darcos mardi et évoquer le sujet, même si l’entrevue avait été organisée avant la décision judiciaire.

"L’annulation de la circulaire est due à une question de procédure, le texte ayant été signé par des directeurs de cabinet (Education et Intérieur) qui ne sont plus en fonction", a néanmoins souligné l’enseignement catholique lundi.

Même si le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcé sur le fond, il a toutefois jugé recevable la plainte du camp laïque, une décision dont s’est félicitée L’Unsa-Education.

Faride Hamana, président du Cnal et également président de la fédération de parents FCPE, s’est également déclaré "satisfait". "Nous avons su montrer notre vigilance", a-t-il ajouté.

"C’est une bonne nouvelle pour l’école publique et pour le contribuable car ce texte permettait aux établissements du privé de recevoir un financement public", a aussi déclaré à l’AFP Laurent Escure, secrétaire national du syndicat Se-Unsa.

Mais, comme ses confrères ayant milité contre ce texte, il reste prudent car "l’article 89 de 2004 existe toujours avec sa tentation de financer l’école privée, et nous demandons aussi son abrogation".

Le Cnal n’a pas été le seul à monter au créneau contre cette circulaire. A la rentrée 2006, des dizaines de conseils municipaux avaient voté des délibérations demandant l’abrogation du texte qu’ils jugeaient contraire au fondement de l’école publique laïque et gratuite, quitte à être attaqués en justice par les préfets.

"On ne va pas bouder notre satisfaction même si c’est annulé sur la forme", a déclaré lundi à l’AFP Gérard Pelletier, président de l’association des maires ruraux de France, avant de préciser que "de toute façon, on n’aurait pas payé" pour ce forfait communal "que nous n’avons pas demandé".


Commentaires  forum ferme

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La circulaire sur le financement communal des écoles privées annulée
mardi 2 octobre 2007 à 14h44 - par  Collectif pour la défense et la promotion de l’école publique de proximité

Petition pour l’abrogation de l’article 89 et pour un débat sur les rapports public/privé & sur l’avenir du service public d’éducation

Sur http://ecoledeproximite.free.fr

31/8/2007

Le décret d’application de l’article 89 de la loi de décentralisation du 13 août 2004, (au bénéfice de l’enseignement privé) est à nouveau d’actualité ;
cette mesure, obligeant les communes à verser le forfait communal à l’école privée choisie par les parents dans une autre commune, fera payer un lourd tribut à la collectivité.

Beaucoup de communes en milieu rural auront bien du mal à faire face à cet accroissement de dépenses, ce qui entraînera une augmentation des impôts locaux ;
les premières victimes en seront les petites écoles rurales qui atteindront plus rapidement leur seuil de fermeture
Cela s’inscrit en outre dans la politique de restriction budgétaire actuelle à l’égard de l’enseignement public ; n’oublions pas non plus qu’en zone rurale surtout,
le regroupement des écoles est imposé dans l’enseignement public et n’est guére appliqué dans l’enseignement privé, en particulier là où la concurrence scolaire reste particulièrement vive.

Nous en appelons à l’abrogation de l’article 89 d’une part, à l’organisation d’un débat sur les rapports public/privé et
sur l’avenir du service public d’éducation d’autre part ; nous vous invitons à signer cette pétition et à joindre vos témoignages dans le prolongement
de la démarche participative que promeut le Collectif depuis novembre 2004.

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- A surveiller, prochaine étape (qui a mobilisé 1 million de manifestants en 1994) :
"Dans les communes sur le territoire desquelles n’existe aucune école publique du premier degré, les collectivités locales peuvent concourir, à hauteur de 50 % de la dépense totale, à la construction, à la reconstruction, à l’extension, aux grosses réparations et à l’équipement des écoles privées sous contrat". Proposition de Loi François Goulard, 1/08/2002